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Conditions générales de vente :

la société vous présente ici les conditions générales de vente : https://techniquesdehavening.fr/conditions-generales-de-vente/


Mentions légales RGPD pour la commande livraison:

En France, la protection des données personnelles est encadrée par la loi du 6 Janvier 1978 dites « informatique et libertés ». La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a modifié la loi « Informatique et Libertés » pour l’adapter aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018.

Vous trouverez ci-dessous les mentions légales RGPD pour les 3 traitements concernant vos données personnelles dans le cadre de cette vente.

Le traitement de la commande.

Le traitement automatisé de la facture.

L'inscription à un fichier client.

Le traitement de la commande passée sur le site internet permet l’exécution du contrat conclu lors du paiement. Les données nécessaires au traitement de la prestation sont le nom de famille, prénom, adresse email, adresse postale, ville, code postal, département, moyen de paiement. Ces données conditionnent la conclusion du contrat. La base juridique pour ce traitement est une relation contractuelle (art. 6.1.b).

Le traitement automatisé de la facture permet de répondre à nos obligations légales. La base juridique pour ce traitement est de répondre à une obligation légale (art. 6.1.c).

Les destinataires de données sont le responsable de traitement, ses services internes en charge de la gestion de la commande, le sous-traitant opérant la gestion de la commande et de la facture (ThriveCart de la société WebActix Ltd ), les sous-traitant opérant le paiement (Stripe ou Paypal) et le sous-traitant gérant le fichier client (activecampaign) ainsi que toute personne légalement autorisée à accéder aux données (services judiciaires, le cas échéant).

La durée de traitement des données est limitée au temps de traitement de la commande livraison. ThriveCart donne au client un accès sécurisé a ses données de commande et facturation. Les informations concernant l’accès se situe dans la facture.

Le serveur sur lequel est hébergé la commande et la facture est hébergé par Thrivecart aux états unis, ce qui implique que vos données peuvent être transférées hors UE dans le cadre de l’article 46.2.d du RGPD – En tant qu'entreprise néo-zélandaise, ThrivesCart n'est pas en mesure de s'auto-certifier dans le cadre du bouclier de protection de la vie privée UE-USA, mais s'est engagés publiquement à conclure un accord équivalent. Un client originaire de l'UE a le droit d'accéder à une copie des informations personnelles détenues, de demander la correction, la modification ou la suppression de ces informations lorsqu'elles sont inexactes ou traitées en violation des principes du cadre Privacy Shield. Pour exercer ce droit le responsable des traitements pourra faire une demande au délégué à la protection des données et représentant de l'UE de WebActix Ltd.

Pour le premier moyen de paiement par carte bancaire, le prestataire stripe de portée mondiale est certifié par rapport au bouclier de protection des données UE-USA, permettant de respecter les obligations en matière de protection des données dans le cas de transfert des données personnelles hors UE. La certification est enregistrée à la page suivante https://www.privacyshield.gov/list

Pour le second moyen de paiement PayPal, de portée mondiale, la société a mis en place, pour les transferts de vos Données personnelles au sein des sociétés liées à PayPal, un règlement d'entreprise contraignant approuvé par les autorités de surveillance compétentes (disponible ici https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/bcr).

Lorsque vous valider votre commande vous êtes inscrit en tant que client à un fichier client. Les données nécessaires au traitement sont le nom de famille, prénom, adresse email, ville. L’inscription vous permet de recevoir des informations sur les actualités, articles de blog, ainsi que nos offres de produits et services.

la base légale de ce traitement est l’article 6.1.a : le consentement.

les destinataires de données sont le responsable de traitement, ses services internes en charge de la gestion de la mailing list, le sous-traitant opérant la gestion de l’auto-répondeur (ActiveCampaign), ainsi que toute personne légalement autorisée à accéder aux données (services judiciaires, le cas échéant).

La durée de traitement des données est limitée au temps pendant lequel vous êtes inscrit à nos services de communication, étant entendu que vous pouvez retirer votre consentement et vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription en bas de chaque email.

Le serveur sur lequel est hébergé la mailing list est hébergé par ActiveCampaign aux états unis, ce qui implique que vos données peuvent être transférées hors UE dans le cadre de l’article 46.2.d du RGPD – ActiveCampaign basé est certifié par rapport au bouclier de protection des données UE-USA, permettant de respecter les obligations en matière de protection des données dans le cas de transfert des données personnelles hors UE. La certification est enregistrée à la page suivante https://www.privacyshield.gov/list

Pour les 3 traitements (commande, facturation, fichier client) ci-dessus :

Vous disposez du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Le responsable du traitement est l’auto-entrepreneur aurélie Penndu-Ouaknine. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. La fourniture de votre email est nécessaire pour recevoir les communications susmentionnées.